En vigueur depuis le 29 avril 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur les nuisances sonores aéroportuaires
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.