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Décret n°2010-405 du 27 avril 2010

relatif à la procédure devant l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) statuant en matière de sanctions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du fonctionnement de l'ACNUSA

Résumé. Le décret simplifie le fonctionnement de l'ACNUSA en supprimant des règles internes et en recentrant les procédures d'audition et de délibération.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 227-1 (Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires) à L. 227-10 (Enquête publique pour les modifications de trajectoires de vol) ;

Vu la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, notamment son article 48 (Modification de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de l'ACNUSA

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement de l'ACNUSA, notamment en supprimant des articles sur l'organisation interne et en recentrant les procédures d'audition et de délibération.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileSct. Section 1 : Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA)Code de l'aviation civileArt. R227-1 : Procédure de défense contre les amendes aéroportuaires
→ Version 4 : Changement de sujet de l'article
Code de l'aviation civileArt. R227-2 : Procédure d'instruction et de notification dans le cadre des amendes administratives
→ Version 3 : Changement complet du contenu de l'article
- Code de l'aviation civile
Sct. Section 1 : Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA), Art. R227-1, Art. R227-2, Art. R227-3, Art. R227-4, Art. R227-5, Art. R227-6

En vigueur depuis le 29 avril 2010

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Validité des procès-verbaux avant l'entrée en vigueur du décret

Résumé. Les procès-verbaux établis avant ce décret restent valables, même si la Commission nationale de prévention des nuisances n'a pas fait de proposition.

Pour les manquements intervenus avant l'entrée en vigueur du présent décret et qui n'ont pas fait l'objet d'une proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, le procès-verbal, s'il a été établi, reste valable et l'instruction se déroule conformément aux dispositions du présent décret.

En vigueur depuis le 29 avril 2010

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Exécution du décret sur les nuisances sonores aéroportuaires

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'écologie et des transports pour être mis en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le jeudi 29 avril 2010

Décret n°2010-405 du 27 avril 2010
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Article 3