Décret n°2010-402 du 23 avril 2010

Article 5

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Article 5

La mise en service de l'installation est autorisée par l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en application de la loi du 13 juin 2006 et du décret du 2 novembre 2007 susvisés.
A cet effet, l'exploitant transmet à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, au plus tard douze mois avant la date prévue pour la première introduction dans le périmètre de l'installation de substances radioactives, hors sources scellées utilisées dans le cadre des opérations de construction de l'installation, les documents mentionnés à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
Une mise en service partielle de l'installation peut être autorisée par l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour les opérations prévues par le point VI de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé. A cet effet, et au plus tard six mois avant la date prévue pour ces opérations, l'exploitant transmet à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection le dossier prévu par ce même décret.
Le délai de mise en service de l'installation est fixé à dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Ce délai constitue le délai de mise en service mentionné au I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée.

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En vigueur depuis le 26 avril 2010 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Conditions d'autorisation de mise en service d'une installation nucléaire

Résumé. L'article explique comment et quand l'Autorité de sûreté nucléaire autorise la mise en service d'une installation nucléaire.

La mise en service de l'installation est autorisée par l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en application de la loi du 13 juin 2006 et du décret du 2 novembre 2007 susvisés.
A cet effet, l'exploitant transmet à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, au plus tard douze mois avant la date prévue pour la première introduction dans le périmètre de l'installation de substances radioactives, hors sources scellées utilisées dans le cadre des opérations de construction de l'installation, les documents mentionnés à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
Une mise en service partielle de l'installation peut être autorisée par l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour les opérations prévues par le point VI de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé. A cet effet, et au plus tard six mois avant la date prévue pour ces opérations, l'exploitant transmet à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection le dossier prévu par ce même décret.
Le délai de mise en service de l'installation est fixé à dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Ce délai constitue le délai de mise en service mentionné au I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parDécret n°2024-1194 du 19 décembre 2024art. 7 : Modification des règles de sécurité nucléaire

En résumé. L'article modifie le nom de l'autorité compétente en y ajoutant 'de radioprotection' et ajuste les délais et documents à transmettre pour la mise en service des installations.

En vigueur du lundi 26 avril 2010 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance