Décret n°2010-402 du 23 avril 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent décret vaut autorisation pour la détention et l'utilisation de sources radioactives et des appareils émettant des rayonnements ionisants nécessaires au fonctionnement de l'installation dans les conditions et limites précisées par les prescriptions de l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 avril 2010 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour les sources radioactives

Résumé. Ce décret autorise la détention et l'utilisation de sources radioactives dans une installation, sous les conditions fixées par l'Autorité de sûreté nucléaire.

Le présent décret vaut autorisation pour la détention et l'utilisation de sources radioactives et des appareils émettant des rayonnements ionisants nécessaires au fonctionnement de l'installation dans les conditions et limites précisées par les prescriptions de l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parDécret n°2024-1194 du 19 décembre 2024art. 7 : Modification des règles de sécurité nucléaire

En résumé. Le décret précise désormais que l'autorisation de détention et d'utilisation de sources radioactives est accordée par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, ajoutant ainsi une mention à la radioprotection.

En vigueur du lundi 26 avril 2010 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance