Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 711-5 (Création d'un observatoire des tarifs bancaires en outre-mer)Art. L.711-5Création d'un observatoire des tarifs bancaires en outre-merUn observatoire des tarifs bancaires est créé pour étudier et publier les différences de prix entre l'outre-mer et la France hexagonale. et R. 711-5 (Fonctionnement du conseil de surveillance)Art. R.711-5Fonctionnement du conseil de surveillanceLe conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer se réunit au moins deux fois par an et délibère à la majorité des voix, avec un quorum de trois membres. ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 20 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 20 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 20 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 21 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 21 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 21 octobre 2009 ;
Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 25 novembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 10 novembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 21 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 novembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 22 octobre 2009 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 5 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :