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Décret n°2010-39 du 11 janvier 2010

relatif au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de quorum pour le conseil de surveillance

Résumé. Un décret simplifie les règles de fonctionnement du conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer en réduisant le quorum nécessaire pour délibérer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 711-5 (Création d'un observatoire des tarifs bancaires en outre-mer) et R. 711-5 (Fonctionnement du conseil de surveillance) ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 20 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 20 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 20 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 21 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 21 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 21 octobre 2009 ;

Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 25 novembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 10 novembre 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 21 octobre 2009 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 novembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 22 octobre 2009 ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 5 novembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Réduction du quorum pour les délibérations du conseil de surveillance

Résumé. Le conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer peut maintenant délibérer avec seulement trois membres présents.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur trois mois après sa publication et est appliqué par plusieurs ministres.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre chargée de l'outre-mer auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2010

Décret n°2010-39 du 11 janvier 2010
Article 1
Article 2