Décret n°2010-387 du 16 avril 2010

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R553-9

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Suppression d'une règle sur le financement des centres de rétention

Résumé. Le décret supprime l'article R553-9 qui attribuait les crédits pour les centres de rétention aux budgets des ministères de l'intérieur et de la défense.

A abrogé les dispositions suivantes :

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