Décret n°2010-387 du 16 avril 2010

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 avril 2010

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Exécution du décret sur les centres de rétention

Résumé. Le décret confie au ministre de l'immigration la tâche de mettre en œuvre les nouvelles règles concernant les centres de rétention pour étrangers.

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 19 avril 2010

Source : Légifrance