En vigueur depuis le 19 avril 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur les centres de rétention
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.