Article précédent

Article suivant

Décret n°2010-386 du 15 avril 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le diplôme de l'Ecole militaire interarmes délivré au nom de l'Etat, sanctionnant une formation de premier cycle, confère, de plein droit, à ses titulaires le grade de licence dans les conditions prévues à l'article 2 (Évaluation du diplôme de l'Ecole militaire interarmes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 avril 2010 · Abrogé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diplôme militaire et grade de licence

Résumé. Un diplôme de l'école militaire donne automatiquement le grade de licence.

Le diplôme de l'Ecole militaire interarmes délivré au nom de l'Etat, sanctionnant une formation de premier cycle, confère, de plein droit, à ses titulaires le grade de licence dans les conditions prévues à l'article 2 (Évaluation du diplôme de l'Ecole militaire interarmes).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 avril 2010 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance