Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-10 (Application des règles sur l'eau potable)Art. L.1321-10Application des règles sur l'eau potableUn décret précise comment les règles sur l'eau potable sont appliquées, sauf pour les données publiques, et qui paie pour le contrôle de la qualité de l'eau., L. 1322-13 (Règles de contrôle des eaux minérales naturelles)Art. L.1322-13Règles de contrôle des eaux minérales naturellesLes règles pour vérifier la qualité des eaux minérales naturelles et qui paie pour ces vérifications seront précisées plus tard par un décret. et R. 1321-63 (Adaptation des règles d'eau potable pour les forces armées)Art. R.1321-63Adaptation des règles d'eau potable pour les forces arméesUn arrêté du ministre de la défense peut adapter les règles sur l'eau potable pour les militaires, en tenant compte des spécificités civiles et militaires. ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :