Décret n°2010-371 du 12 avril 2010

Article 4

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Article 4

En application de l'article 4 (Obligation de déclaration pour les entreprises oléicoles) et du paragraphe A.d) de l'annexe III du règlement (CE) n° 826/2008 de la Commission du 20 août 2008 susvisé, les opérateurs suivants :
― moulins ;
― entreprises de conditionnement ;
― entreprises pour la transformation des olives de table ;
― organisations de producteurs oléicoles et leurs unions,
ont l'obligation de se déclarer auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.
Les entreprises agréées dans le cadre de l'article 1er (Agrément obligatoire pour les installations de conditionnement) sont considérées comme déclarées au titre du présent article.

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En vigueur depuis le 15 avril 2010

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Déclaration obligatoire pour les entreprises de l'huile d'olive

Résumé. Certaines entreprises liées à l'huile d'olive doivent se déclarer auprès d'un organisme national.

En application de l'article 4 (Obligation de déclaration pour les entreprises oléicoles) et du paragraphe A.d) de l'annexe III du règlement (CE) n° 826/2008 de la Commission du 20 août 2008 susvisé, les opérateurs suivants :
― moulins ;
― entreprises de conditionnement ;
― entreprises pour la transformation des olives de table ;
― organisations de producteurs oléicoles et leurs unions,
ont l'obligation de se déclarer auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.
Les entreprises agréées dans le cadre de l'article 1er (Agrément obligatoire pour les installations de conditionnement) sont considérées comme déclarées au titre du présent article.

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