En vigueur depuis le 15 avril 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Agrément des opérateurs de l'huile d'olive
L'agrément prévu à l'article 33 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé pour les opérateurs du secteur de l'huile d'olive répondant aux exigences visées à l'article 8.2 du règlement (CE) n° 826/2008 de la Commission du 20 août 2008 susvisé, en vue de conclure des contrats pour le stockage privé, est délivré par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.