Décret n°2010-371 du 12 avril 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'agrément prévu au paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1019/2002 de la Commission du 13 juin 2002 susvisé est rendu obligatoire pour les entreprises dont les installations de conditionnement sont situées sur le territoire français. Il est délivré par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément obligatoire pour les installations de conditionnement

Résumé. Les entreprises en France doivent obtenir un agrément pour leurs installations de conditionnement de produits agricoles.

L'agrément prévu au paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1019/2002 de la Commission du 13 juin 2002 susvisé est rendu obligatoire pour les entreprises dont les installations de conditionnement sont situées sur le territoire français. Il est délivré par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.

Relations

cite

cite  paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1019/2002

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 avril 2010

Source : Légifrance