En vigueur depuis le 15 avril 2010
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Agrément obligatoire pour les installations de conditionnement
L'agrément prévu au paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1019/2002 de la Commission du 13 juin 2002 susvisé est rendu obligatoire pour les entreprises dont les installations de conditionnement sont situées sur le territoire français. Il est délivré par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.