Décret n°2010-371 du 12 avril 2010

Article 5

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Article 5

Les opérateurs oléicoles mentionnés à l'article 4 (Obligation de déclaration pour les entreprises oléicoles) adressent à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer les données mentionnées à l'annexe III du règlement (CE) n° 826/2008 de la Commission du 20 août 2008 susvisé ainsi que les informations nécessaires à l'établissement des bilans du Conseil oléicole international, conformément aux dispositions de l'accord international de 2005 sur l'huile d'olive et les olives de table.

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En vigueur depuis le 15 avril 2010

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Transmission de données par les opérateurs oléicoles

Résumé. Les opérateurs de l'huile d'olive doivent envoyer des données à un établissement national pour les bilans internationaux.

Les opérateurs oléicoles mentionnés à l'article 4 (Obligation de déclaration pour les entreprises oléicoles) adressent à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer les données mentionnées à l'annexe III du règlement (CE) n° 826/2008 de la Commission du 20 août 2008 susvisé ainsi que les informations nécessaires à l'établissement des bilans du Conseil oléicole international, conformément aux dispositions de l'accord international de 2005 sur l'huile d'olive et les olives de table.

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cite  annexe III du règlement (CE) n° 826/2008

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