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Décret n°2010-364 du 8 avril 2010

modifiant l'article R. 325-1 du code de l'urbanisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la représentation des maires et conseillers municipaux

Résumé. Un décret modifie la composition des représentants des maires ou conseillers municipaux et confie à la ministre de l'économie sa mise en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 325-1 (Création d'un établissement public pour la restructuration des espaces commerciaux) à L. 325-4 (Organisation d'un établissement public pour l'aménagement commercial) et R. 325-1 (Composition du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification de la composition des représentants des maires et conseillers municipaux

Résumé. La composition des deux membres représentant les maires ou conseillers municipaux est modifiée pour inclure des conseillers municipaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 avril 2010

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Exécution d'un décret par la ministre

Résumé. Un décret du 8 avril 2010 confie à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le dimanche 11 avril 2010

Décret n°2010-364 du 8 avril 2010
Article 1
Article 2