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Code de l'urbanismeArt. R325-1 → Version 3
- Code de l'urbanismeArt. R325-1
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Décret n°2010-364 du 8 avril 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-4 et R. 325-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Créé le 11 avril 2010
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 8 avril 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde