Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 325-1 (Création d'un établissement public pour la restructuration des espaces commerciaux)Art. L.325-1Création d'un établissement public pour la restructuration des espaces commerciauxUn nouvel établissement public est créé pour améliorer les zones commerciales et artisanales dans les quartiers en difficulté. à L. 325-4 (Organisation d'un établissement public pour l'aménagement commercial)Art. L.325-4Organisation d'un établissement public pour l'aménagement commercialUn décret précise comment fonctionne un établissement public chargé d'améliorer les zones commerciales et artisanales dans les villes. et R. 325-1 (Composition du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux)Art. R.325-1Composition du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanauxL'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux est dirigé par un conseil d'administration de 20 membres, représentant l'État, le Parlement, les collectivités locales, les professionnels du commerce et de l'artisanat, ainsi que le secteur associatif. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :