Décret n°2010-364 du 8 avril 2010

Article 2

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Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 avril 2010

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Exécution d'un décret par la ministre

Résumé. Un décret du 8 avril 2010 confie à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 11 avril 2010

Source : Légifrance