Décret n°2010-362 du 8 avril 2010

Article 7

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Article 7

Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 10 avril 2010 · Dernière version le 4 septembre 2010

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Modification du décret

Résumé. Ce décret peut être modifié par un autre décret en Conseil d'État.

Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 septembre 2010

Modifié parDécret n°2010-1035 du 1er septembre 2010art. 9 (V) : Modification des durées de mandat des dirigeants d'établissements publics

En résumé. La suppression de l'exception concernant la durée du mandat de directeur général et de directeur permet désormais à ces mandats d'être modifiés par un décret en Conseil d'État.

En vigueur du samedi 10 avril 2010 au vendredi 3 septembre 2010

Source : Légifrance