JORF n°0083 du 9 avril 2010

Article 7

Article 7

Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions relatives à la durée du mandat de directeur général et de directeur.


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Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions relatives à la durée du mandat de directeur général et de directeur.