En vigueur depuis le 10 avril 2010 · Dernière version le 4 septembre 2010
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Modification du décret
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2010-362 du 8 avril 2010
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 10 avril 2010 · Dernière version le 4 septembre 2010
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
En vigueur depuis le samedi 4 septembre 2010
En résumé. La suppression de l'exception concernant la durée du mandat de directeur général et de directeur permet désormais à ces mandats d'être modifiés par un décret en Conseil d'État.
En vigueur du samedi 10 avril 2010 au vendredi 3 septembre 2010
Source : Légifrance