Décret n°2010-362 du 8 avril 2010

Article 5

Créé le 10 avril 2010 · En vigueur depuis le 22 avril 2024

Toute vacance d'emploi de directeur général, de directeur d'école interne et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics fait l'objet d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française ainsi que sur l'espace numérique commun aux trois fonctions publiques.

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En vigueur du samedi 10 avril 2010 au dimanche 21 avril 2024