Décret n°2010-362 du 8 avril 2010

Article 4

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Article 4

Les fonctionnaires et les militaires nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont placés en position de détachement.

Les personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa sont recrutées par un contrat écrit. Ce contrat est, le cas échéant, renouvelé dans la limite de la durée maximale prévue par l'article 6 (Retrait d'emploi des directeurs dans l'enseignement supérieur agricole) du présent décret. Leurs fonctions cessent de plein droit à l'expiration de cette période. Pendant la durée de leur contrat, ces personnes sont soumises aux dispositions du présent décret ainsi qu'à celles du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat en tant qu'elles n'y sont pas contraires.

Les personnes qui avaient, avant leur nomination dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er (Réglementation des postes de direction dans les établissements d'enseignement supérieur agricole), la qualité d'agent public contractuel bénéficient de plein droit d'un congé de mobilité d'une durée identique à celle prévue pour cette nomination. A l'issue de ce congé ou si celui-ci prend fin pour des motifs autres que disciplinaires, l'agent en ayant bénéficié est réemployé dans les conditions prévues à l'article 33-2-1 du décret du 17 janvier 1986 (Congé de mobilité pour les agents contractuels) mentionné ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 avril 2010 · Dernière version le 22 avril 2024

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Conditions de nomination et de recrutement pour des emplois spécifiques

Résumé. Les fonctionnaires et militaires nommés dans certains emplois sont détachés, tandis que les autres sont recrutés par contrat écrit avec une durée limitée.

Les fonctionnaires et les militaires nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont placés en position de détachement.

Les personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa sont recrutées par un contrat écrit. Ce contrat est, le cas échéant, renouvelé dans la limite de la durée maximale prévue par l'article 6 (Retrait d'emploi des directeurs dans l'enseignement supérieur agricole) du présent décret. Leurs fonctions cessent de plein droit à l'expiration de cette période. Pendant la durée de leur contrat, ces personnes sont soumises aux dispositions du présent décret ainsi qu'à celles du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat en tant qu'elles n'y sont pas contraires.

Les personnes qui avaient, avant leur nomination dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er (Réglementation des postes de direction dans les établissements d'enseignement supérieur agricole), la qualité d'agent public contractuel bénéficient de plein droit d'un congé de mobilité d'une durée identique à celle prévue pour cette nomination. A l'issue de ce congé ou si celui-ci prend fin pour des motifs autres que disciplinaires, l'agent en ayant bénéficié est réemployé dans les conditions prévues à l'article 33-2-1 du décret du 17 janvier 1986 (Congé de mobilité pour les agents contractuels) mentionné ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 avril 2024

Modifié parDécret n°2024-362 du 19 avril 2024art. 12 : Conservation de l'ancienneté pour les fonctionnaires détachés

En résumé. Le décret étend la position de détachement aux militaires et introduit des contrats écrits pour les autres personnes, tout en supprimant les règles spécifiques de classement et d'ancienneté pour les fonctionnaires.

En vigueur du samedi 10 avril 2010 au dimanche 21 avril 2024

Source : Légifrance