Décret n°2010-36 du 11 janvier 2010

Article 2

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Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2010

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Autorisation d'investissement privé dans la CADEC

Résumé. Un décret autorise le secteur privé à investir dans la Caisse de développement de la Corse, et confie à une ministre la tâche de l'appliquer.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010

Source : Légifrance