Article 1
La prise de participation minoritaire du secteur privé au capital de la société Caisse de développement de la Corse (CADEC) est autorisée.
1 version
JORF n°0009 du 12 janvier 2010
Article 1
Historique des versions
Version 1
La prise de participation minoritaire du secteur privé au capital de la société Caisse de développement de la Corse (CADEC) est autorisée.