Décret n°2010-36 du 11 janvier 2010

Article 1

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Article 1

La prise de participation minoritaire du secteur privé au capital de la société Caisse de développement de la Corse (CADEC) est autorisée.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2010

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Autorisation d'investissement privé dans la CADEC

Résumé. Le décret autorise des investisseurs privés à détenir une partie du capital de la Caisse de développement de la Corse.

La prise de participation minoritaire du secteur privé au capital de la société Caisse de développement de la Corse (CADEC) est autorisée.

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En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010

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