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Décret n°2010-36 du 11 janvier 2010

autorisant la prise de participation minoritaire du secteur privé au capital de la Caisse de développement de la Corse (CADEC)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Investissement privé dans la Caisse de développement de la Corse

Résumé. Un décret permet à des investisseurs privés de posséder une partie de la Caisse de développement de la Corse.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 (Conditions de transfert des entreprises publiques au secteur privé)-II, deuxième alinéa ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 19 (Autorisation des opérations de privatisation),

Décrète :

En vigueur depuis le 13 janvier 2010

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Autorisation d'investissement privé dans la CADEC

Résumé. Le décret autorise des investisseurs privés à détenir une partie du capital de la Caisse de développement de la Corse.

La prise de participation minoritaire du secteur privé au capital de la société Caisse de développement de la Corse (CADEC) est autorisée.

En vigueur depuis le 13 janvier 2010

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Autorisation d'investissement privé dans la CADEC

Résumé. Un décret autorise le secteur privé à investir dans la Caisse de développement de la Corse, et confie à une ministre la tâche de l'appliquer.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010

Décret n°2010-36 du 11 janvier 2010
Article 1
Article 2