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Modification des règles du Conseil supérieur de la médecine légale
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-1210 du 30 décembre 1994Art. 2, Art. 4, Art. 6
1 version
3 modifiés
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modifiant le décret n° 94-1210 du 30 décembre 1994 portant création d'un Conseil supérieur de la médecine légale
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-2 (Rôle des organismes d'assurance maladie dans la politique de santé), L. 1411-4 (Rôle du Haut Conseil de la santé publique), L. 1411-5 (Composition et présidence du Haut Conseil de la santé publique) modifiés et ses articles R. 1411-46 (Composition du Haut Conseil de la santé publique) à R. 1411-58 (Indemnités pour les membres du Haut Conseil de la santé publique) modifiés ;
Vu le décret n° 94-1210 du 30 décembre 1994 portant création d'un Conseil supérieur de la médecine légale ;
Vu le décret n° 2006-1676 du 22 décembre 2006 relatif au Haut Conseil de la santé publique,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-1210 du 30 décembre 1994Art. 2, Art. 4, Art. 6
1 version
3 modifiés
En vigueur depuis le 9 avril 2010
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 6 avril 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin