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Décret n°2010-358 du 6 avril 2010

modifiant le décret n° 94-1210 du 30 décembre 1994 portant création d'un Conseil supérieur de la médecine légale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation du Conseil supérieur de la médecine légale

Résumé. Ce décret réorganise le Conseil supérieur de la médecine légale pour mieux développer cette discipline en France.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-2 (Rôle des organismes d'assurance maladie dans la politique de santé), L. 1411-4 (Rôle du Haut Conseil de la santé publique), L. 1411-5 (Composition et présidence du Haut Conseil de la santé publique) modifiés et ses articles R. 1411-46 (Composition du Haut Conseil de la santé publique) à R. 1411-58 (Indemnités pour les membres du Haut Conseil de la santé publique) modifiés ;

Vu le décret n° 94-1210 du 30 décembre 1994 portant création d'un Conseil supérieur de la médecine légale ;

Vu le décret n° 2006-1676 du 22 décembre 2006 relatif au Haut Conseil de la santé publique,

Décrète :

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Modification des règles du Conseil supérieur de la médecine légale

Résumé. Le Conseil supérieur de la médecine légale ajuste ses rapports, sa composition et son secrétariat pour mieux organiser et développer la médecine légale en France.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 avril 2010

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret est publié et plusieurs ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le vendredi 9 avril 2010

Décret n°2010-358 du 6 avril 2010
Article 1
Article 2