Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°94-1210 du 30 décembre 1994 > > Art. 2, Art. 4, Art. 6 > >
1 version
3 modifiés
JORF n°0082 du 8 avril 2010
Décret n°2010-358 du 6 avril 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-2, L. 1411-4, L. 1411-5 modifiés et ses articles R. 1411-46 à R. 1411-58 modifiés ;
Vu le décret n° 94-1210 du 30 décembre 1994 portant création d'un Conseil supérieur de la médecine légale ;
Vu le décret n° 2006-1676 du 22 décembre 2006 relatif au Haut Conseil de la santé publique,
Décrète :
Article 2
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 6 avril 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin