Décret n°94-1210 du 30 décembre 1994

Article 2

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Article 2

Le Conseil supérieur de la médecine légale a pour mission :

a) D'assurer le suivi et l'évaluation, sous forme d'un rapport bisannuel, du schéma d'organisation de la médecine légale en France ;

b) De formuler, à son initiative ou sur la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé toutes propositions en matière de médecine légale ;

c) D'encourager, d'entreprendre et de développer, à son initiative ou sur la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé tous travaux de recherche en matière de médecine légale.

A ces fins, il recueille auprès des personnes et des services intéressés les informations utiles relevant de son champ d'activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 1994 · Abrogé le 15 novembre 2015

Le Conseil supérieur de la médecine légale a pour mission :

a) D'assurer le suivi et l'évaluation, sous forme d'un rapport bisannuel, du schéma d'organisation de la médecine légale en France ;

b) De formuler, à son initiative ou sur la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé toutes propositions en matière de médecine légale ;

c) D'encourager, d'entreprendre et de développer, à son initiative ou sur la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé tous travaux de recherche en matière de médecine légale.

A ces fins, il recueille auprès des personnes et des services intéressés les informations utiles relevant de son champ d'activité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 1994 au jeudi 8 avril 2010

Source : Légifrance