Abrogé par DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 12 (V)
Créé le 31 décembre 1994 · Abrogé le 15 novembre 2015
Le Conseil supérieur de la médecine légale a pour mission :
a) D'assurer le suivi et l'évaluation, sous forme d'un rapport bisannuel, du schéma d'organisation de la médecine légale en France ;
b) De formuler, à son initiative ou sur la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé toutes propositions en matière de médecine légale ;
c) D'encourager, d'entreprendre et de développer, à son initiative ou sur la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé tous travaux de recherche en matière de médecine légale.
A ces fins, il recueille auprès des personnes et des services intéressés les informations utiles relevant de son champ d'activité.