Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles du Conseil supérieur de la médecine légale
Résumé. Le Conseil supérieur de la médecine légale ajuste ses rapports, sa composition et son secrétariat pour mieux organiser et développer la médecine légale en France.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-1210 du 30 décembre 1994Art. 2 → Version 2Décret n°94-1210 du 30 décembre 1994Art. 4 → Version 2Décret n°94-1210 du 30 décembre 1994Art. 6 → Version 2
- Décret n°94-1210 du 30 décembre 1994Art. 2, Art. 4, Art. 6