Décret n°2010-358 du 6 avril 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-1210 du 30 décembre 1994
Art. 2, Art. 4, Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du Conseil supérieur de la médecine légale

Résumé. Le Conseil supérieur de la médecine légale ajuste ses rapports, sa composition et son secrétariat pour mieux organiser et développer la médecine légale en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance