Article 342
I. ― Les chapitres III et IV du titre VIII du livre Ier et les articles D. 221-13 à D. 221-20 sont abrogés.
II. ― Le dernier alinéa des articles D. 231-5 et D. 231-6 est supprimé.
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JORF n°0077 du 1 avril 2010
Article 342
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I. ― Les chapitres III et IV du titre VIII du livre Ier et les articles D. 221-13 à D. 221-20 sont abrogés.
II. ― Le dernier alinéa des articles D. 231-5 et D. 231-6 est supprimé.