JORF n°0077 du 1 avril 2010

Article 215

Article 215

A l'article D. 6321-1, les mots : « de la dotation nationale de développement des réseaux en application des articles L. 162-43 à L. 162-46 » sont remplacés par les mots « du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins en application de l'article L. 221-1-1 ».


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Version 1

A l'article D. 6321-1, les mots : « de la dotation nationale de développement des réseaux en application des articles L. 162-43 à L. 162-46 » sont remplacés par les mots « du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins en application de l'article L. 221-1-1 ».