Article 196
L'article R. 6143-38 est ainsi modifié :
1° Le mot : « individuelles » est supprimé ;
2° Les mots : « d'administration » sont remplacés par les mots : « de surveillance ».
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JORF n°0077 du 1 avril 2010
Article 196
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Version 1
L'article R. 6143-38 est ainsi modifié :
1° Le mot : « individuelles » est supprimé ;
2° Les mots : « d'administration » sont remplacés par les mots : « de surveillance ».