JORF n°0077 du 1 avril 2010

Article 149

Article 149

Aux articles R. 4383-2 et R. 4383-5, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».


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Version 1

Aux articles R. 4383-2 et R. 4383-5, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».