Article 113
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4124-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4124-3-2 > >
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JORF n°0077 du 1 avril 2010
Article 113
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4124-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4124-3-2