Article 107
Les articles R. 3115-2, R. 3115-4, R. 3115-7 et R. 3116-16 et la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II sont abrogés.
1 version
JORF n°0077 du 1 avril 2010
Article 107
Historique des versions
Version 1
Les articles R. 3115-2, R. 3115-4, R. 3115-7 et R. 3116-16 et la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II sont abrogés.