La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée :
1° Le 1° de l'article D. 3112-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les établissements de santé assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 ; »
2° A l'article D. 3112-13, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé de la région ».