Article 100
A l'article R. 3223-7, les mots : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé ».
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JORF n°0077 du 1 avril 2010
Article 100
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Version 1
A l'article R. 3223-7, les mots : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé ».