JORF n°0077 du 1 avril 2010

Article 73

Article 73

A l'article R. 2222-2, les mots : « inspecteur régional de santé publique » sont remplacés par les mots : « de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence ».


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Version 1

A l'article R. 2222-2, les mots : « inspecteur régional de santé publique » sont remplacés par les mots : « de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence ».