Article 52
Au premier alinéa de l'article R. 1334-28, les mots : « à l'article L. 1421-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ».
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JORF n°0077 du 1 avril 2010
Article 52
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Version 1
Au premier alinéa de l'article R. 1334-28, les mots : « à l'article L. 1421-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ».