La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 1114-9, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
2° A l'article R. 1114-10, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».