Abrogé1 janvier 2011
Créé le 1 avril 2010
Les dispositions des articles L. 4612-8 à L. 4612-14 et des articles L. 4612-16 et L. 4612-17 du même code sont applicables.
Décret n°2010-342 du 31 mars 2010
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011
En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au vendredi 31 décembre 2010
Les dispositions des articles L. 4612-8 à L. 4612-14 et des articles L. 4612-16 et L. 4612-17 du même code sont applicables.