Décret n°2010-342 du 31 mars 2010

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles L. 4612-8 à L. 4612-14 et des articles L. 4612-16 et L. 4612-17 du même code sont applicables.

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En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au vendredi 31 décembre 2010

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