Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011
Les dispositions des articles L. 4612-8 à L. 4612-14 et des articles L. 4612-16 et L. 4612-17 du même code sont applicables.
Article précédent
Décret n°2010-342 du 31 mars 2010
Les dispositions des articles L. 4612-8 à L. 4612-14 et des articles L. 4612-16 et L. 4612-17 du même code sont applicables.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011
Les dispositions des articles L. 4612-8 à L. 4612-14 et des articles L. 4612-16 et L. 4612-17 du même code sont applicables.
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011
En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au vendredi 31 décembre 2010
Source : Légifrance