Décret n°2010-342 du 31 mars 2010

Article 23

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Article 23

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Exécution du décret sur la santé et la sécurité au travail

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de le mettre en œuvre, après avoir établi des règles pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2010

Source : Légifrance