Décret n°2010-342 du 31 mars 2010

Article 12

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Article 12

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail intervient lorsqu'un salarié fait usage du droit d'alerte et du droit de retrait conformément aux articles 5-5 (Intervention de l'inspection du travail en cas de risque grave) et 5-6 (Droit de retrait en cas de danger grave et imminent) du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé.

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Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Rôle du CHSCT dans les situations dangereuses

Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail intervient quand un salarié signale un danger grave ou utilise son droit de retrait.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail intervient lorsqu'un salarié fait usage du droit d'alerte et du droit de retrait conformément aux articles 5-5 (Intervention de l'inspection du travail en cas de risque grave) et 5-6 (Droit de retrait en cas de danger grave et imminent) du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance