Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des comités de lutte contre le travail illégal
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2008-371 du 18 avril 2008Art. 9 : Comités départementaux de lutte contre le travail illégal
→ Version 3
- Décret n°2008-371 du 18 avril 2008Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COORDINATION AU PLAN LOCAL, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11