A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-371 du 18 avril 2008Art. 2 → Version 3Décret n°2008-371 du 18 avril 2008Art. 5 → Version 2Décret n°2008-371 du 18 avril 2008Art. 7 → Version 2
- Décret n°2008-371 du 18 avril 2008Art. 2, Art. 5, Art. 7