Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des comités de lutte contre la fraude
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3Décret n°2008-371 du 18 avril 2008Art. 5 : Création d'un comité contre la fraude aux finances publiques
→ Version 2Décret n°2008-371 du 18 avril 2008Art. 7 : Rôle de la Commission nationale dans la lutte contre le travail illégal
→ Version 2
- Décret n°2008-371 du 18 avril 2008Art. 2, Art. 5, Art. 7