En vigueur depuis le 26 mars 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret par le ministre de la défense
Résumé. Le ministre de la défense doit appliquer ce décret et le publier officiellement.
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.