Décret n°2010-317 du 22 mars 2010

Article 2

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Article 2

Lorsque, au cours de la campagne 2009-2010, un producteur a utilisé moins de 70 % de son quota, une fraction du quota non utilisé est réaffectée à la réserve nationale dès la campagne 2010-2011 conformément aux dispositions des articles D. 654-81 et D. 654-82 du code rural dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Les réallocations de quota prévues à l'article D. 654-85 du code rural tel que modifié par l'article 1er (Modification des règles sur les quotas laitiers) du présent décret sont applicables dès la campagne 2010-2011.
Le seuil de 85 % mentionné à l'article D. 654-81 du code rural tel que modifié par l'article 1er (Modification des règles sur les quotas laitiers) du présent décret est pris en compte dès la campagne de production laitière 2009-2010, l'affectation à la réserve nationale de la fraction de quota non utilisée étant effectuée dès la campagne 2011-2012.

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En vigueur depuis le 25 mars 2010

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Modification des règles sur les quotas laitiers

Résumé. Un décret de 2010 modifie les règles sur les quotas laitiers, en réaffectant une partie des quotas non utilisés à une réserve nationale.

Lorsque, au cours de la campagne 2009-2010, un producteur a utilisé moins de 70 % de son quota, une fraction du quota non utilisé est réaffectée à la réserve nationale dès la campagne 2010-2011 conformément aux dispositions des articles D. 654-81 et D. 654-82 du code rural dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Les réallocations de quota prévues à l'article D. 654-85 du code rural tel que modifié par l'article 1er (Modification des règles sur les quotas laitiers) du présent décret sont applicables dès la campagne 2010-2011.
Le seuil de 85 % mentionné à l'article D. 654-81 du code rural tel que modifié par l'article 1er (Modification des règles sur les quotas laitiers) du présent décret est pris en compte dès la campagne de production laitière 2009-2010, l'affectation à la réserve nationale de la fraction de quota non utilisée étant effectuée dès la campagne 2011-2012.

Relations

cite

cite  article D. 654-81 du code ruralcite  article D. 654-85 du code ruralcite  dispositions des articles D. 654-81 et D. 654-82 du code rural

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En vigueur depuis le jeudi 25 mars 2010

Source : Légifrance