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Décret n°2010-317 du 22 mars 2010

relatif aux quotas laitiers individuels non utilisés par les producteurs de lait

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les quotas laitiers

Résumé. Un décret de 2010 change les règles sur les quotas laitiers pour mieux gérer la réserve nationale et les quotas non utilisés.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
Vu le code rural, notamment ses articles D. 654-81 à D. 654-88 ;
Vu l'avis du conseil spécialisé filière laitière de FranceAgriMer en date du 10 décembre 2009,
Décrète :

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Modification des règles sur les quotas laitiers

Résumé. Les règles sur les quotas laitiers sont modifiées, notamment le calcul de la réserve nationale et les seuils de non-utilisation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 mars 2010

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Modification des règles sur les quotas laitiers

Résumé. Un décret de 2010 modifie les règles sur les quotas laitiers, en réaffectant une partie des quotas non utilisés à une réserve nationale.

Lorsque, au cours de la campagne 2009-2010, un producteur a utilisé moins de 70 % de son quota, une fraction du quota non utilisé est réaffectée à la réserve nationale dès la campagne 2010-2011 conformément aux dispositions des articles D. 654-81 et D. 654-82 du code rural dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Les réallocations de quota prévues à l'article D. 654-85 du code rural tel que modifié par l'article 1er (Modification des règles sur les quotas laitiers) du présent décret sont applicables dès la campagne 2010-2011.
Le seuil de 85 % mentionné à l'article D. 654-81 du code rural tel que modifié par l'article 1er (Modification des règles sur les quotas laitiers) du présent décret est pris en compte dès la campagne de production laitière 2009-2010, l'affectation à la réserve nationale de la fraction de quota non utilisée étant effectuée dès la campagne 2011-2012.

En vigueur depuis le 25 mars 2010

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Exécution du décret sur les quotas laitiers

Résumé. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les quotas laitiers.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 25 mars 2010

Décret n°2010-317 du 22 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3