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Modification des règles sur les quotas laitiers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Durcissement des conditions d'affectation à la réserve nationaleCode ruralArt. D654-82 : Affectation du quota laitier à la réserve nationale
→ Version 2 : Modification des critères de calcul de la réserve nationaleCode ruralArt. D654-83 : Déclaration des volumes de lait livrés
→ Version 4 : Ajout d'une obligation déclarative pour les quotas supplémentaires
- Code ruralArt. D654-81, Art. D654-82, Art. D654-83
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision des termes et mise à jour des référencesCode ruralArt. D654-85 : Réattribution de quota laitier en cas de dépassement
→ Version 4 : Suppression des recours et clarification des règles de réallocation
- Code ruralArt. D654-84, Art. D654-85
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Code ruralArt. D654-87 : Allocation de quantités supplémentaires pour les producteurs de lait
- Code ruralArt. D654-86, Art. D654-87
1 version
5 modifiés
2 abrogés