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Décret n°2010-313 du 22 mars 2010

relatif aux sanctions applicables en cas de non-respect des règles de notification des mouvements des animaux des espèces ovine et caprine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des déplacements d'animaux dans les élevages

Résumé. Les élevages doivent maintenant signaler les déplacements de moutons et de chèvres, et le ministre doit veiller à l'application des règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE ;

Vu le règlement (CE) n° 1505/2006 de la Commission du 11 octobre 2006 portant application du règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer en rapport avec l'identification et l'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine ;

Vu le code rural (partie réglementaire), notamment le livre II ;

Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une mission de validation des notifications pour les établissements d'élevage

Résumé. Les établissements d'élevage doivent maintenant valider les notifications des déplacements de moutons et de chèvres.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 mars 2010

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Exécution d'un décret sur l'agriculture

Résumé. Un décret sur l'agriculture est publié et le ministre en charge doit s'assurer qu'il soit appliqué.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 25 mars 2010

Décret n°2010-313 du 22 mars 2010
Article 1
Article 2