Décret n°2010-313 du 22 mars 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R212-32, Art. R215-12

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Ajout d'une mission de validation des notifications pour les établissements d'élevage

Résumé. Les établissements d'élevage doivent maintenant valider les notifications des déplacements de moutons et de chèvres.

A modifié les dispositions suivantes :

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