Abrogé15 novembre 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 32 (V)
Créé le 25 mars 2010
La commission rend son avis à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article précédent
Décret n°2010-311 du 22 mars 2010
Article 14
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 15 novembre 2015
En vigueur du jeudi 25 mars 2010 au samedi 14 novembre 2015