Décret n°2010-302 du 19 mars 2010

Article 18

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Article 18

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 mars 2010

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre du budget est chargé de mettre en œuvre ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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