Décret n°2010-302 du 19 mars 2010

Article 17

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Article 17

La commission administrative paritaire composée des représentants de l'un des corps régis par le décret du 18 novembre 1994 susvisé faisant l'objet d'une intégration, à la date mentionnée à l'article 9 (Reclassement des secrétaires administratifs), dans le corps correspondant demeure compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres prévue à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires).

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En vigueur depuis le 24 mars 2010

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Maintien des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires des corps intégrés restent compétentes jusqu'à la fin du mandat de leurs membres.

La commission administrative paritaire composée des représentants de l'un des corps régis par le décret du 18 novembre 1994 susvisé faisant l'objet d'une intégration, à la date mentionnée à l'article 9 (Reclassement des secrétaires administratifs), dans le corps correspondant demeure compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres prévue à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires).

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En vigueur depuis le mercredi 24 mars 2010

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