Créé le 24 mars 2010
Les stagiaires relevant de l'un des corps régis par le décret du 18 novembre 1994 susvisé poursuivent leur stage dans le corps d'intégration correspondant.
Décret n°2010-302 du 19 mars 2010
Article 12
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 24 mars 2010
Les stagiaires relevant de l'un des corps régis par le décret du 18 novembre 1994 susvisé poursuivent leur stage dans le corps d'intégration correspondant.