Décret n°2010-302 du 19 mars 2010

Article 11

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Article 11

Les fonctionnaires mentionnés aux articles 9 (Reclassement des secrétaires administratifs) et 10 (Transfert des fonctionnaires détachés) conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé.

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En vigueur depuis le 24 mars 2010

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Conservation des avantages d'ancienneté pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires conservent les avantages d'ancienneté non utilisés pour une promotion dans leur ancien corps.

Les fonctionnaires mentionnés aux articles 9 (Reclassement des secrétaires administratifs) et 10 (Transfert des fonctionnaires détachés) conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 24 mars 2010

Source : Légifrance